Politique d’annulation et de remboursement
Tout savoir sur l’annulation, la modification et le remboursement de vos trajets.
Politique d’annulation et de remboursement
Politique d’annulation et de remboursement (cadre légal)
1. Exception légale au droit de rétractation
Conformément à l’article 38 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le client est informé que le délai de rétractation de 7 jours ne s’applique pas aux contrats de prestations de transport ou de loisirs devant être fournies à une date ou selon une période déterminée.
Par conséquent, toute réservation confirmée sur le site TPMR Maroc pour une date et une heure précises est ferme et soumise aux conditions d’annulation suivantes.
2. Barème d’annulation
Toute demande d’annulation ou de modification d’une réservation doit être adressée par e-mail à contact@tpmr-maroc.com ou via l’espace client. Les frais suivants s’appliquent selon le délai de préavis :
- Plus de 14 jours avant la prestation prévue : remboursement intégral du montant payé, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 50 MAD et des éventuels frais de transaction bancaire (environ 2 à 3 %).
- Entre 14 et 7 jours avant la prestation prévue : des frais d’annulation correspondant à 50 % du montant total de la réservation seront retenus.
- Moins de 48 heures avant la prestation, ou non-présentation du client (no-show) : aucun remboursement ne sera accordé. Le montant total de la prestation reste dû.
3. Modalités de remboursement (Visa/MasterCard)
Lorsqu’un remboursement est accordé, TPMR Maroc SARL l’initie dans un délai maximal de 15 jours, conformément à l’article 37 de la loi n° 31-08.
- Conformément aux normes internationales de sécurité bancaire, les remboursements des transactions Visa ou MasterCard sont effectués exclusivement par crédit sur la carte utilisée lors de l’achat.
- Les paiements en ligne par carte bancaire ne sont remboursés ni en espèces ni par virement bancaire.
4. Annulation par la société
Si TPMR Maroc SARL est contrainte d’annuler la prestation, par exemple en raison d’une panne de véhicule ou d’une fermeture administrative, le client se verra proposer un véhicule de remplacement ou un remboursement à 100 % sans frais supplémentaires.